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Analyse du projet de loi 14: 1ère partie.

charte-frInitialement, je voulais écrire sur les nominations d’André Boisclair, mais en commençant mon texte, j’ai remarqué que la ministre Diane De Courcy avait déposé son projet de loi pour modifier la Charte de la langue française, communément appelée « Loi 101 ».

Étant de ceux qui s’opposent à la Loi 101, que je considère anticonstitutionnelle dû à la discrimination systématique envers les anglophones qu’elle profère, j’ai donc décidé de laisser tout tomber et d’analyser le contenu de ce projet de loi.

Au lieu de simplement parler des articles que nos médias mentionnent, tel les changements concernant les exemptions selon le nombre d’employés, j’ai décidé de lire le document, article par article, pour en connaître le contenu.  Quand nos médias disent que le PQ a mis la pédale douce, c’est soit parce qu’ils n’ont pas lu le document ou parce qu’ils militent activement pour que ces réformes soient acceptées par les électeurs.

Avant toute chose, cliquez sur ce lien pour obtenir le document déposé par Mme. De Courcy

Je vous conseille également de cliquer ici pour comparer les changements et additions avec celui de la Loi 101, que ce projet de loi veut modifier.

Je n’ai pas eu à me rendre bien loin avant de trouver la première instance de discrimination.

L’article 2 du projet de loi 14 fait un ajout à l’article 1 de la Loi 101.

Voici l’article 1 de la loi 101:

1. Le français est la langue officielle du Québec.

Je n’ai absolument rien contre cet article en tant que tel.  Il est clair, précis et informe tout le monde que la langue officielle de la province, c’est le français.

Voici le contenu de l’article 2 de ce projet de loi:

2. L’article 1 de cette Charte est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa
suivant :
« Il constitue le fondement de l’identité québécoise et d’une culture distincte,
ouverte sur le monde. ».

Donc cette modification offre le résultat suivant:

1. Le français est la langue officielle du Québec.   Il constitue le fondement de l’identité québécoise et d’une culture distincte,
ouverte sur le monde.

Sous cette nouvelle formule, non seulement le français est-il la langue officielle, mais elle « constitue le fondement de l’identité québécoise »  La seule interprétation que je peux faire ici est de me dire que quelqu’un qui vit au Québec mais qui ne parle pas français n’est pas un québécois.  Je ne vois pas comment on peut interpréter d’une autre façon.  Si le fondement de l’identité québécoise est la langue française, ça ne laisse pas beaucoup de place pour les anglophones et les immigrants qui arrivent ici sans connaître la langue officielle du Québec.

Les séparatistes font souvent usage du terme « Nous » pour parler des Québécois.  Ce « Nous », selon eux, est inclusif, mais le simple fait d’utiliser le terme « Nous » fait la démonstration d’une dichotomie.  S’il y a un « Nous », c’est qu’il y a un « Eux ».  Cette modification de l’article 1 dit donc clairement que « Nous », ce sont les francophones et « Eux », ce sont les autres.  On est loin de l’affirmation de René Lévesque qu’un Québécois, c’est quelqu’un qui vit et paie ses impôts au Québec…

Plusieurs des articles de ce projet de loi ont peu d’impact.  On y spécifie le rôle du ministre (en prenant soin d’ajouter une clause indiquant que tout mandat provenant du gouvernement s’y ajoute.  Évidemment, qui dit modification d’une loi si importante dit augmentation de la taille de l’État, donc quand j’ai lu cet ajout, je n’étais aucunement surpris:

« 1.4. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction
publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre associé responsable de l’application
de la politique linguistique. Celui-ci exerce toute fonction que lui confie le
gouvernement ou le ministre.

Évidemment, pour aider la ministre à effectuer les tâches qu’elle s’est assignée elle-même en modifiant la loi qui gère son propre ministère, elle aura besoin de nommer un sous-ministre associé.

En passant, trouvez-vous ça intéressant de voir que la ministre peut tout redéfinir son rôle et ses tâches elle-même?  Essayez de faire ça au travail:  Allez voir votre patron et dites-lui que vous avez décidé de revoir votre rôle et vos responsabilités au sein de l’entreprise et annoncez-lui qu’un simple vote d’une majorité absolue des employés suffirait pour l’appliquer et qu’il n’a aucun pouvoir décisionnel dans cette réforme.

Vous m’en donnerez des nouvelles!

Le document reste relativement bénin jusqu’à l’article 19 du projet de Mme. De Courcy, qui réécrit les articles 41 à 50 de la Loi 101.

Selon la Loi 101, l’article 41 dit:

41. L’employeur rédige dans la langue officielle les communications qu’il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d’emploi ou de promotion.

Voici la modification de cet article par le projet de Loi 14:

« 41. En vue d’assurer le respect du droit du travailleur prévu à l’article 4,
l’employeur :
1° utilise le français dans les communications écrites qu’il adresse à son
personnel;
2° publie en français les offres d’emploi ou de promotion;
12
3° rend disponibles en français ses formulaires de demande d’emploi;
4° signe en français les contrats de travail, à moins qu’ils ne soient rédigés
dans une autre langue à la volonté expresse des parties;
5° rend disponibles en français le règlement intérieur et tout document
énonçant les droits et obligations du travailleur, ainsi que les instructions
obligatoires pour l’exécution de son travail, notamment en matière d’hygiène
ou de sécurité.

Donc on ajoute 3 dispositions à l’article en question.  Initialement, on obligeait les employeurs de publier leurs communications officielles en français ainsi que les offres d’emploi.  Les ajouts que cette modification offre sont carrément inutiles.

Pourquoi une obligation d’offrir un formulaire de demande d’emploi en français?  C’est un peu stupide d’imaginer qu’une compagnie qui affiche un poste en français n’offrirait qu’un formulaire unilingue anglais!  C’est une question de gros bon sens.  J’essaie également de comprendre comment quelqu’un peut signer dans une langue ou une autre.  Est-ce que cet article m’obligerait à inscrire les accents aigus sur les « e » de mon prénom quand je signe un contrat de travail?  Finalement, le 5e alinéa est complètement redondant.  Si les communications officielles doivent être en français, ça inclut : « le règlement intérieur et tout document énonçant les droits et obligations du travailleur, ainsi que les instructions obligatoires pour l’exécution de son travail, notamment en matière d’hygiène ou de sécurité. »  Donc pourquoi le mentionner spécifiquement?

Je continuerai de décortiquer ce projet de loi dans mon prochain billet!

  1. Chantale
    février 3, 2013 à 14:59

    1. Le français est la langue officielle du Québec. Il constitue le fondement de l’identité québécoise et d’une culture distincte,
    ouverte sur le monde.

    Sous cette nouvelle formule, non seulement le français est-il la langue officielle, mais elle « constitue le fondement de l’identité québécoise » La seule interprétation que je peux faire ici est de me dire que quelqu’un qui vit au Québec mais qui ne parle pas français n’est pas un québécois.

    Donc, ça veut dire, même si je suis née ici et parlent l’anglais comme ma langue maternelle .. Je ne suis plus quebecoise??? Suis-je maintenant considéré comme un étranger?

  2. février 7, 2013 à 19:46

    Le Joual est la langue officielle du Kebec.

  3. février 10, 2013 à 00:21

    February 09, 2013
    TO: Louisette Cameron
    Clerk, Ed. Pamphile-Le May, 1035, rue des Parlementaires, QC, QC

    RE: Quebec Office of the English Language: Request to Appear & Participate in the General Consultation on Bill 14 (Act to amend Bill 101) by the Committee on Culture and Education

    Dear Mrs. Cameron,

    Thank you for making the information readily available to participate in the hearings. I understand Parliament is a great deal of public service work, so I will be as terse as possible with the requested Brief. I am the volunteer Spokesperson for the non-profit organisation Quebec Office of the English Language (office québécois de la langue anglaise OQLA.org, 6 milles membres). It is time our organisation and MNAs begin to voice their support for the ‘other’ Official Language in Quebec, English.
    Firstly, we believe the most important thing we are hoping to work for with you is that English be returned to a fully Official Language in QC to respect the constitution this province adheres to and respect the history of La Belle Province. We must reverse the trend, that Bill 14 would continue, to give the over 70 communities we are living in across the province a break from the constant and methodological reduction of services. Any non-ignorant person would never refer to English as a ‘Foreign’ language in Quebec, as do certain PQ Ministers. Bill 101 wishes to legislate ‘identity’, yet another unwanted reason to legitimise discriminate based on language, hitherto additional reasoning to make non-francophones feel that they are second class in their home province, and a Human Rights Charter violation in itself (Section 10, language as a prohibited grounds for discrimination).
    If anything should be done regarding related legislation (Bill 101, 22, 178), it is time to these four simple concessions to the non-Francophone community that make up around 20% of the population and pay over 40% of taxes (Levesque said you are Quebecker if you pay taxes, well we sure do not feel that way). There is a great chance to bring balance back and respect of the Rule of Law to the province. Now that a clean sweep of corruption is underway, we should have a Charbonneau commission for existing discriminatory legislation, and it is simply disgusting to see that a ‘stronger Bill 101’ needs to be discussed, when we should have it replaced with Bill 99 submitted by your namesake, N. Cameron, in the early nineties.
    Second, we need increased access to English public schools (EMSB immediately, they have been screaming for Oxygen for years) – we would need 10,000 non-eligible children per-year. Ultimately immigrants should have the full freedom of choice in public schools to respect U.N. conventions that provincial legislation flouts currently, and would only worsen with Bill 14 regarding CEGEP access. We would accept, at an absolute minimum, that a proportional percentage of immigrants (approx. 20%) are allowed into the English School System, which produce a qualified majority of bilingual Quebeckers.
    The third community need is guaranteed bilingual medical services, and considering the Federal Govt provides the QC Provincial treasury with special allocations for our community, why is this currently an issue? Given QC’s corruption and ‘le nivellement vers le bas’, one can only speculate why we think that our Heath services are not negotiable, since nobody should have to pass a language test to ‘qualify’ for medical services! Mark S. Bergeron’s latest incident with an Ambulance technician was horrifying.
    Fourth demand, lastly, is to lower the threshold to have bilingual municipalities from 50 percent to 15 percent of English population (or leave it entirely in the hands of the municipality, without OQLF harassment), which would stop this impossible and PQ-imposed threshold that is unrealistic for the survival of our communities, and reflects the PQ’s neo-colonialist-reconquestual intent to rewrite over our communities despite peaceful EN-FR neighbours thriving over hundreds of years, even after two conquests and two lost referendums. There are countless examples of how street, parks and monuments are renamed without public involvement – il faut la préservation de la richesse de notre province, quoi que ce soit, au niveau de côté linguistique, de l’histoire.
    In expectation of good faith, this will involve changes to Bill 101 as opposed to Bill 14, although we suggest its replacement with former MNA for Jacques-Cartier, Neil Cameron’s Bill 199, Charter of the French and English Languages, which would resolve much of the linguistic tension by declaring both languages equal since French in our province is not threatened with over 7M people speaking it. We hope to have the Liberal + CAQ MNAs agree to concede these four points so that Minority Communities are reassured publicly that their interests will put through in form of legislative change, and that the economy can profit greatly from being open to the Lingua Franca of the business world.

    I am a Champion for Canada, et le Québec est Inclus dans Mon Pays !

    Yours sincerely,

    Hugo Shebbeare
    Spokesperson – Porte-parole
    Quebec Office of the English Language
    Office Québécois de la langue anglaise
    OQLA.org

    hugo.shebbeare@facebook.com

  1. février 19, 2013 à 13:32

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