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Le statut légal du foetus sera débattu par la Cour Suprême, pas le Parlement.

Je ne veux pas qu’on pense que ce blogue se transforme en site militant pro-avortement (même si personnellement, je m’oppose à la pratique), mais il semble que la nouvelle prend de l’importance et un nouveau chapitre va bientôt être écrit.  Voici une nouvelle que j’ai trouvé sur une source médiatique anglophone.  J’ai fait quelques recherches pour savoir si on en avait parlé au Québec, mais je n’ai rien trouvé.  Si vous avez vu cet article dans un média francophone, j’apprécierais si on pouvait me fournir un lien.

*****

Supreme Court to tackle case that questions definition of « child » before birth

OTTAWA — Just a few weeks after Parliament debated a motion on when human life begins, the Supreme Court of Canada will hear an appeal that again raises the difficult issue of when a fetus is considered a human being under the law.

The case is one of more than two dozen appeals Canada’s top court will hear in a fall session dominated by issues of life and death, including a case about withdrawing life support and one about a baby abandoned in a store bathroom.

But the case of Ivana Levkovic, who was charged with, then acquitted of, concealing the dead body of a child, hearkens back to a divisive debate federal politicians recently held. Late last month, the House of Commons quashed a private member’s motion by Conservative MP Stephen Woodworth that sought to review a section of the criminal code that declares a fetus becomes a human being only at the moment of complete birth. Critics accused him of trying to reopen the abortion debate.

The defeated motion in Parliament, and the Levkovic case, deal with different parts of the Criminal Code, but both confront the question of when a human life begins.

[…]

Donc, la Cour Suprême va entendre un cas concernant la définition de l’enfant avant la naissance.  Ceci dans l’optique de régler certaines questions importantes…Par exemple:

– Devrait-on garder une femme enceinte en vie via des machines pour qu’elle puisse donner naissance à l’enfant à partir d’un certain point dans sa grosesse, même si elle ne pourrait jamais survivre si on la débranchait?

Cette question n’a présentement pas de réponse car un foetus n’a aucun statut légal au Canada.

Les parlementaires ont voté contre la motion M312 de Stephen Woodworth – ils ne veulent pas prendre la responsabilité de cette décision.  Ils vont encore plus loin: ils refusent même d’ouvrir le débat, sinon on pourrait offenser certains groupes militants très influents!  Donc, à la place, on va laisser 9 juges décider du statut légal de l’enfant au lieu de laisser 308 personnes en débattre pour répondre à ces questions.  Le Parlement pourra toujours dire que les juges ont le rôle d’interpréter la Constitution et qu’ils respecteront leur décision, peu importe ce qu’elle sera.  Bref: ils s’en laveront les mains.

Si les juges décident que le foetus n’a vraiment aucun statut légal, les gens qui soutiennent la pratique sans restriction de l’avortement vont jubiler, mais qu’arrivera-t’il si jamais les juges disent qu’à partir d’un certain moment dans la grossesse  le foetus doit être considéré comme une personne et que sa vie doit être protégée, quelle sera la réaction de ces mêmes gens?

Ma prédiction: Ces groupes crieraient qu’il s’agit d’un affront à la démocratie et que nous vivons sous la dictature de juges activistes qui décident unilatéralement des droits des citoyens…

Dans mon cas, je m’oppose à l’activisme juridique et ce, peu importe la circonstance.  La question du statut légal du foetus devrait être débattue aux Communes.   Il s’agit d’une question qui préoccupe le peuple et donc les représentants du peuple devraient débattre et voter sur cette question.  Le fait que les groupes féministes et les organisations des droits de la personne font tout pour supprimer le dialogue démontre qu’ils savent très bien que leurs arguments ne tiennent pas sur des bases solides et qu’ils ont peur de perdre.  Si leur argumentation était forte, ils inviteraient ce débat, sachant très bien qu’ils gagneraient aisément, tout en ayant le plaisir de démolir ceux de leurs opposants une fois pour toutes.

La hargne de ces groupes envers les gens qui questionnent l’avortement à volonté, payé par les contribuables les trahit.  Ils ont tellement peur de perdre le débat qu’ils refusent qu’il ait lieu…Ça a marché pour eux en 1988.  Est-ce que ça va encore jouer en leur faveur cette fois-ci?  Le débat ne peut pas être totalement supprimé.  Il ne peut qu’être reporté à plus tard…

  1. octobre 6, 2012 à 00:00

    Ce que je ne comprends surtout pas de la cause, c’est qu’on ne peut prouver que le foetus était vivant lorsque la mère l’aurait tué… On ne peut tuer ce qui est déjà mort. Considérant le doute raisonnable, cette cause aurait dû se régler ainsi il me semble. Sinon, le débat est intéressant, mais l’article ne nous donne pas assez de détails.

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